Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 801
Versions de la disposition
Non en vigueur
801. Le responsable d’un manquement peut, par écrit, demander à Santé Québec le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation.
Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par Santé Québec; elles doivent appartenir à une division administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions.
